Conditions Générales de Vente (CGV) – Adhésion en ligne

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités d’adhésion au GHR Paris-IDF via le site ghr-parisidf.fr.
Elles définissent les droits et obligations du syndicat et de l’adhérent.

2. Adhésion

L’adhésion est ouverte aux professionnels du secteur de l’hôtellerie-restauration en région parisienne.
L’utilisateur complète un formulaire en ligne, permettant de déterminer le tarif applicable en fonction de son profil (ex : taille de l’établissement, nombre de salariés).

3. Prix

Les tarifs d’adhésion sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le GHR Paris-IDF se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais l’adhésion sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation.

4. Paiement

Le règlement de l’adhésion s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via une solution sécurisée fournie par SYSTEM PAY.
Les données bancaires ne transitent jamais par le site et ne sont pas conservées par le GHR Paris-IDF.

5. Validation de l’adhésion

L’adhésion est définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé à l’adresse fournie lors de l’inscription.

6. Durée et renouvellement

L’adhésion est annuelle et valable pour 12 mois
Elle peut être renouvelée chaque année selon les modalités indiquées par le GHR Paris-IDF.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services d’adhésion syndicale dès lors que la prestation a commencé à être exécutée.

8. Responsabilité

Le GHR Paris-IDF ne saurait être tenu responsable d’éventuelles difficultés techniques indépendantes de sa volonté (indisponibilité du site, panne du prestataire de paiement, etc.).

9. Litiges

Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.